Entreprises : quelles assurances sont obligatoires ?
Vous créez votre entreprise et vous souhaitez savoir quelles assurances sont obligatoires pour être en conformité avec la loi ? Voici un petit récapitulatif des principales assurances pour démarrer votre activité sous les meilleurs auspices !
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Cette assurance est obligatoire pour toutes les professions réglementées telles qu’elles sont mentionnées dans le Code des assurances : professionnels de santé (médecins, dentistes), professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires), professionnels du bâtiment (donc assurance dans le bâtiment), mais aussi les professionnels du tourisme, les architectes, les agents immobiliers, etc.
Pour les autres professions, la responsabilité civile est facultative mais elle est fortement recommandée, surtout en cas de problème avec un fournisseur ou un client. Par exemple, dans le cas d’une intoxication d’un client (restaurant), d’une chute dans vos locaux ou d’une commande défectueuse : tous ces désagréments peuvent avoir des conséquences financières désastreuses pour votre activité. L’assurance de responsabilité civile concerne :
- l’activité (couverture des dommages et incidents qui pourraient survenir lors des activités de l’entreprise) ;
- les biens de l’entreprise (immobiliers, matériels, véhicules, équipements, stocks) ;
- les personnes (protection sociale, retraite, déplacements professionnels).
Important : la souscription d’une assurance décennale en ligne ou non concerne tous les professionnels du secteur du BTP (ils sont responsables pendant 10 ans des dommages matériels qui pourraient survenir sur leur chantier).
L’assurance multirisque
L’assurance multirisque permet de couvrir un large éventail de dommages inhérents à l’activité intérieure d’une entreprise : incendies, accidents de travail, dommages corporels (suite à une altercation ou une dispute entre salariés), bris de glace, dégradations du matériel électrique, dégâts des eaux, etc.
Cette assurance offre certaines garanties supplémentaires telles que :
- la protection du parc informatique,
- l’assurance des locaux,
- ou encore les dommages causés par un tiers.
Bon à savoir : si vous louez un local, votre contrat d’assurance multirisque doit s’accompagner également d’une garantie de responsabilité envers le propriétaire du lieu.
L’assurance professionnelle automobile
D’après la loi (datant de 1954), toute entreprise doit assurer les véhicules professionnels qu’elle met à la disposition de ses salariés afin de couvrir les conducteurs en cas d’accident avec un tiers ou un autre véhicule. À noter que cette obligation s’applique même si vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile.
Les assurances de biens
Certaines assurances, bien qu’elles ne soient pas exigées par la loi, sont imposées par les bailleurs professionnels pour leur permettre d’assurer leurs biens immobiliers contre d’éventuels sinistres tels que les incendies, les explosions, les inondations, mais aussi des dommages sur les stocks, etc.
Important : ce type d’assurance est automatiquement imposé par les bailleurs professionnels et il est inclus dans votre contrat de bail.