Forme juridique : Quel statut choisir pour mon entreprise ?

Le choix de la forme juridique de l’entreprise que vous souhaitez créer est une question sur laquelle il est indispensable de vous pencher. Tel statut juridique de société est en effet mieux adapté à un projet, une organisation, un mode de gestion de l’activité. SARL, SA, SAS, EURL, EI, EIRL, micro-entreprise…. Chaque forme juridique comporte des avantages et des inconvénients. En fonction de votre projet, l’un convient mieux que l’autre. Tour d’horizon des différents statuts d’entreprises qui s’offrent à vous pour la création de votre entreprise.

Forme juridique d’entreprise : les questions à vous poser

Afin de faire le bon choix quant au statut juridique de votre entreprise en cours de création, aborder plusieurs questions essentielles permet d’orienter votre projet vers une forme juridique plutôt qu’une autre.

• Combien de personnes seront embarquées dans le projet d’entreprise ?

Si vous souhaitez vous lancer seul, en limitant au maximum les frais et le temps passé à régler les affaires courantes de la société, la micro-entreprise est le statut fait pour vous.

Pour un projet qui implique au moins deux associés, vous devez obligatoirement vous orienter vers des formes d’entreprises telles que les SARL et SAS pour les activités commerciales, immobilières ou libérales. La SA est une autre option intéressante.

• Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

En cas de patrimoine personnel à protéger, le mieux est d’opter pour un statut juridique qui limite votre responsabilité. La SARL, l’EURL mais aussi l’EIRL, la SA et les SAS et SASU le permettent.

• Quel type de fonctionnement prévoyez-vous ?

Si vous désirez coûte que coûte une entreprise dont le mode de fonctionnement est le plus léger possible, en termes de comptabilité, de gestion et d’obligations déclaratives, la micro-entreprise est encore la solution la plus adaptée. Pour un mode d’organisation plus cadré la SARL s’impose tandis que les SAS et SA sont souples et ouvertes et offrent beaucoup de liberté aux fondateurs.

• Quel statut social pour le dirigeant ?

Deux grandes options s’offrent à vous en qualité de dirigeant : être salarié de l’entreprise ou opter pour le statut de TNS – Travailleur Non Salarié. Dans le dernier cas, les cotisations sociales sur les revenus sont moindres que pour un salarié mais la couverture sociale est moindre également. Les statuts d’entreprise qui permettent de choisir le statut de TNS sont la SARL, l’EIRL, EURL tandis que la SA, SAS et SARL dans certains cas permettent de choisir le statut de dirigeant salarié.

Voyons à présent les avantages et inconvénients des principaux statuts juridiques d’entreprise.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Parmi les nombreux statuts juridiques d’entreprises, la SAS – Société par Action Simplifiée – se distingue par sa grande souplesse de fonctionnement. Les autres points forts de la SAS :

• l’entrée et la sortie d’actionnaires est simple et rapide, car c’est l’actionnaire principal qui en prend la décision, nul besoin d’obtenir la majorité des voix des autres actionnaires réunis en assemblée générale
• le montant du capital social est libre
• les investisseurs potentiels, les clients et les fournisseurs accordent du crédit, de la confiance à la SAS, cette forme juridique envoie un signal positif, de crédibilité

Les inconvénients :

• les frais de constitution de la SAS sont assez élevés

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

A l’instar de la SARL, la responsabilité du dirigeant de l’EURL est limité à son apport. L’EURL affiche d’autres points forts :

• l’EURL peut facilement, rapidement et pour des coûts limités être transformée en SARL ; idéal lorsque l’entreprise se développe et qu’il devient nécessaire d’intégrer de nouveaux actionnaires
• le patrimoine de l’entrepreneur se cède et de transmet facilement

Les inconvénients :

• Les frais de création de l’EURL sont plutôt élevés
• dès lors qu’un nouvel actionnaire souhaite entrer dans la société, il est impératif de la transformer en SARL
• le fonctionnement est plutôt lourd, du moins rigoureux

L’EI, Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est une forme juridique souple et la responsabilité peut être limitée. Le régime fiscal de la micro-entreprise appartient à cette catégorie d’entreprise.

Les avantages de l’EI :

• un seul associé possible, idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent mener leur barque en solo
• aucun capital social n’existe en EI, ce qui permet de lancer l’activité sans avoir à obligatoirement mobiliser d’importants fonds

Les inconvénients de l’EI :

• la responsabilité de l’associé est engagée sur l’ensemble de son patrimoine personnel
• obligation de transformer l’entreprise en cas d’arrivée d’actionnaires ou d’associés

L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Variante voire prolongement de l’EI, l’EIRL affiche de vrais avantages :

• le patrimoine personnel du dirigeant est en grande partie protégé
• une grande simplicité de constitution

Quels inconvénients ?

• Le formalisme est plus important que pour une EI
• les frais de tenue de compatibilité et ceux liés aux obligations déclaratives mensuelles, trimestrielles et annuelles sont importants

La SARL – Société à Responsabilité Limitée

La SARL est sans conteste le statut d’entreprise le plus répandu en France.

Les points forts de la SARL :

• le nombre d’associés peut être des plus élevés, jusqu’à 100
• les associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales
• la responsabilité des associés est limitée à leur apport, le patrimoine personnel est protégé du passif de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion
• la capital est libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Les points faibles de la SARL :

• Des frais de formalités et d’enregistrement plutôt élevés
• un mode de fonctionnement assez lourd en termes de comptabilité, de gestion, de déclarations et d’obligations sociales et fiscales

La SA – Société Anonyme

La SA offre la possibilité de fédérer un nombre important d’associés ou d’actionnaires en l’occurrence.

Les avantages de la SA :

• deux personnes physiques ou morales sont requises au minimum pour la création de l’entreprise
• la responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs
• possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
• les charges sociales sont calculées uniquement sur les rémunérations perçues
• la transmission des actions est simple et souple
• elle génère de la crédibilité et de la confiance vis-à-vis des investisseurs, partenaires, fournisseurs et clients

Les inconvénients de la SA :

• des frais et création élevés
• le fonctionnement est lourd
• un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé

La micro-entreprise

Anciennement auto-entreprise, la micro-entreprise est idéale pour les « petits » projets, idéale également pour tester une idée, une activité, avant de la déployer à plus grande échelle.

Les avantages de la micro-entreprise :

• aucune TVA à facturer et donc à gérer
• des obligations comptables, fiscales et sociales réduites au minimum
• des cotisations sociales faibles
• un abattement fiscal important sur le CA annuel, pouvant être de plus de 60%

Les inconvénients :

• un CA plafonné à 170 000€ pour les activités d’achat et de vente et à 70 000€ pour les prestations de services
• le mode de calcul des charges sociales s’appuie sur le CA et non sur les bénéfices